Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.cpled.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Dalles lumineuses LED personnalisables avec visuels calibrés en haute définition
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.cpled.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.cpled.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.cpled.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
CPL, SAS
Capital social de 2000,00 euros
Immatriculé au RCS de Grenoble, sous le numéro 924 938 756
Adresse : 52 passage courtial, 38160 Chatte
Email : contact@cpled.fr - Téléphone : 0683829515
Les Produits présentés sur le site www.cpled.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France.
Read moreShow lessARTICLE 2 – Commandes
le Client doit s’enregistrer et peut ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Le Client pourra librement choisir un identifiant et un mot de passe. Ces éléments personnels d’identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne dans son Compte Client. Ils sont confidentiels et inacessibles. CPL ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux au Compte Client à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.cpled.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.cpled.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance
entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Read moreShow lessARTICLE 3 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.cpled.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, hors frais de livraison payables en sus.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Read moreShow lessARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site my-clim.fr, payer selon les conditions et l'échéancier suivants :
3 versements égaux .
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.cpled.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Dans la cadre d’un paiement par virement bancaire, la Commande ne sera considérée comme définitive qu’à réception du virement. A défaut de réception du virement bancaire dans les 10 jours de la confirmation de la Commande CPL se réserve la faculté d’annuler la Commande effectuée.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Read moreShow lessARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 4 à 8 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures délai maximal pour formuler des réclamations par courrier, mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos et vidéos). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Read moreShow lessARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Read moreShow lessARTICLE 7 - Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 3°) du Code de la Consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En l’espèce, les Produits vendus par CPL sont fabriqués sur la base des choix spécifiés par le Client, et font l’objet d’une personnalisation consistant en l’apposition sur le panneau à LED d’un visuel choisi par le Client.
En conséquence, le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la Consommation est expressément exclu.
Dès lors, toute Commande passée sur le Site est ferme et définitive et ne peut être annulée. En cas d’annulation par le Client, CPL conservera le prix payé à titre d’arrhes en application de l’article 1590 du Code Civil et de l’article L.214-1 du Code de la Consommation. Toutefois, si cette annulation intervient avant la mise en fabrication, CPL pourra, à sa discrétion, décider de rembourser au Client le prix du Produit, diminué de 10% à titre de compensation pour les frais engagés pour la gestion de la commande.
Read moreShow lessARTICLE 8 - Garantie
8.1. Garanties légales
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par CPL bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions et délais prévus par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Read moreShow less8.1.1 Garantie contre les vices cachés.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil, à la condition de prouver l’existence d’un vice indécelable du Produit existant à la date de la livraison.
Read moreShow less8.1.2 Garanties légale de conformité
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ; en particulier, CPL pourra préférer le remplacement ou la réparation du Produit si la demande effectuée par le Client s’avère d’un cout disproportionné ;
• est dispensé, durant les 24 mois suivant sa délivrance, de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit à la date de livraison ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer CPL par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice.) Le Client devra obtenir auprès de CPL un numéro d’autorisation de retour (« RMA »). Les frais et les risques liés aux retours des Produits réparés ou de remplacement ainsi qu’à leur réexpédition au Client seront supportés par CPL.
CPL remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par CPL du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client
La responsabilité de CPL ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Mauvaise utilisation du Produit, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
• Usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie légale de CPL est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Read moreShow less8.2 Garantie contractuelle
8.2.1 Conditions
Outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle spécifique. Ainsi, les Produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 3 ans, à compter de leur livraison. Le Client devra fournir les éléments relatifs au défaut allégué par tous moyens, tels que photographies ou vidéos. Si le défaut est reconnu par CPL, le Produit sera retourné, aux frais de CPL, selon la procédure prévue ci-dessus. CPL s’engage, à son choix, à réparer ou remplacer le Produit défectueux, dans les meilleurs délais. Toute intervention supérieure à 7 jours aura pour effet de prolonger la garantie contractuelle du temps d’immobilisation du Produit.
Read moreShow less8.2.2 Exclusions
La présente garantie est exclue si les défauts ou les dysfonctionnements ont pour origine : une installation incorrecte, un entretien inadéquat, une modification non autorisée du Produit par CPL, le remplacement d’un consommable, par démontage du Produit, effectuée directement par le Client ou un tiers non agréé, une utilisation anormale ou non conforme à la notice d’emploi, l’usure naturelle du produit, un accident, un choc, une chute ou un défaut de surveillance.
Read moreShow lessARTICLE 9 - Remplacement des pièces
Sauf indication contraire sur le Site ou dans le manuel d’utilisation, seule l’alimentation externe peut être remplacée par le Client. Les autres pièces du Produit sont présumées non démontables. Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions du manuel d’utilisation du Produit. Le Client peut contacter le service support de CPL par mail ou au numéro indiqué sur le Site ou en article 1 des CGV. En toutes hypothèses, le démontage du Produit et le remplacement des pièces, reste sous la pleine et entière responsabilité du Client.
Read moreShow lessARTICLE 10 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
1. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.cpled.fr sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.cpled.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
1.1. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
1.2. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
1.3. limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
1.4. Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
1.5. Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
1.6. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.cpled.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1.
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Read moreShow lessARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.cpled.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon
au sens des articles L.615-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Read moreShow lessARTICLE 12 - Litiges
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, leur validité, leur interprétation, leur violation seront soumises au droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE CPL ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès du Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (https://www.mediateurfevad.fr/).
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